Droits

Un mandat pour cause d'inaptitude (Vorsorgeauftrag) est une disposition écrite. Il est utile lorsqu'une personne ne peut plus prendre de décisions par elle-même (incapacité de discernement), par exemple à la suite d'un accident, d'une maladie ou de la vieillesse. Le mandat pour cause d'inaptitude donne à une personne ou à un service digne de confiance le mandat de régler les affaires personnelles. Cela peut se faire soit par une déclaration manuscrite, soit par un notaire. Le mandat doit décrire précisément les tâches qui sont confiées. Il peut être modifié ou annulé à tout moment. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde KESB) vérifie si le mandat est valable. Le KESB peut prendre des mesures pour protéger les intérêts de la personne qui effectue le mandat.

Une procuration (Vollmacht) permet à une autre personne ou un service de faire des choses pour vous. La personne ou l'organisme qui reçoit la procuration peut agir au nom de l'autre personne (personne qui donne procuration, bevollmächtigende Person).

Contrairement à un mandat pour cause d'inaptitude, une procuration entre en vigueur dès qu'elle est donnée.

La procuration doit être établie par écrit. La personne qui l'établit peut modifier ou annuler la procuration à tout moment. On peut dire précisément ce que l'autre personne ou organisme est autorisé à faire. Il existe des procurations spécifiques (spezifische Vollmacht) pour certaines tâches ou une procuration générale (Generalvollmacht) qui permet à l'autre personne ou organisme de faire tout ce qui est légalement autorisé.

Normalement, la procuration prend fin au décès de la personne ou lorsque la personne n'est plus capable de discernement (nicht mehr urteilsfähig).

Les directives anticipées (Patientenverfügung) indiquent les volontés de la personne pour le cas où elle ne serait plus en mesure de décider elle-même plus tard. On y trouve par exemple quels traitements médicaux sont autorisés ou refusés, si le don d'organes est souhaité et quels sont les souhaits pour les funérailles. Il est important d'indiquer au moins une personne de confiance dans les coordonnées des directives anticipées.

L'ordre légal de succession détermine qui reçoit l'argent et les biens d'une personne décédée. Si quelqu'un veut autre chose, il ou elle peut rédiger un testament (Testament). L'ordre de succession légal peut y être modifié. Dans un testament, il est possible de dire exactement qui doit recevoir quoi. Le conjoint et les enfants ont toutefois toujours droit à une certaine part. Cette part s'appelle la réserve héréditaire (part réservataire). Un testament est nécessaire si l'on ne veut pas que la loi décide de tout. Les règles relatives à l'héritage se trouvent dans le Code civil suisse (Schweizerisches Zivilgesetzbuch ZGB). Sans testament, l'héritage est réparti selon les règles du CC.

Un testament peut être écrit à la main. Pour qu'il soit valable, certaines règles doivent être respectées. Un notaire peut aider à rédiger correctement le testament et à le confirmer (certifier, beglaubigen).

Lorsqu'une personne décède à domicile, il est nécessaire d'appeler le médecin traitant de cette personne. S'il n'est pas joignable, il faut appeler le service médical d'urgence (médecin de garde) au 0800 401 501 (gratuit). Si une personne décède suite à un accident ou si une personne décédée est retrouvée, la police doit être informée (numéro de téléphone 117).

Le décès doit être déclaré dans les deux jours à l'office des pompes funèbres (Bestattungsamt) de la commune de résidence. Le service des pompes funèbres donne alors des informations sur la marche à suivre.

Par ailleurs, les proches doivent informer différents services du décès. Il s'agit notamment des bailleurs, de la caisse de pension (Pensionskasse), de la caisse de maladie (Krankenkasse), des banques, des assurances et éventuellement d'autres institutions ou autorités.

Il existe pour les musulmans du canton d'Argovie des informations spécifiques de l'association des musulmans d'Argovie (VAM). Par exemple, sur le thème des carrés musulmans.